Résilier mon contrat d’assurance avec la loi Chatel
Qu’est ce que la Loi CHATEL?
L’une des finalités poursuivie par la Loi Chatel était d’assouplir, de faciliter les conditions de sorties des contrats à tacite reconduction. Les contrats d’assurance appartiennent à cette typologie de contrats.
La Loi Chatel oblige l’assureur, à vous prévenir de votre possibilité de résilier votre contrat à chaque échéance. Vous devez donc être informé de la durée de préavis.
L’assureur est dorénavant obligé de vous informer de votre possibilité de résilier le contrat au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat. Selon l’article L113-15-1 alinéa 1 du Code des Assurances ou à l’article L. 221-10-1 du code de la mutualité.
A titre d’illustration dans chaque avis d’échéance émis par les Assurances Clavel figure l’information suivante : « Si votre contrat (personne physique en dehors de votre activité professionnelle) est renouvelable chaque année automatiquement et par tacite reconduction, et si vous ne souhaitez pas le reconduire, vous disposez d’un délai de vingt jours suivant l’envoi de votre avis d’échéance, le cachet de La Poste faisant foi. Votre demande doit nous être adressée par lettre recommandée. »
Quelles sont les conditions de la résiliation loi Chatel ?
L’assureur doit informer l’assuré de son droit de résiliation à chaque échéance en lui rappelant la date limite pour exercer ce droit.
Le principe est le suivant : L’assureur doit adresser l’avis d’échéance entre 90 et 15 jours avant l’échéance principale du contrat. L’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi pour demander la résiliation.
Important ! Si l’avis d’échéance parvient à l’assuré moins de quinze jours avant la date limite, alors il dispose de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat et ce même si la date limite du préavis de résiliation est dépassée.
L’assuré doit alors faire parvenir à son assureur un courrier en lettre recommandé avec accusé de réception en précisant sa demande de résiliation à l’échéance en mentionnant la loi Chatel.
Exemple : La résiliation Chatel de M Alatrène
Pour que les choses soient plus concrètes, étudions le cas de M Alatrène qui est assuré pour une Citroën AMI 6. L’échéance de son contrat auto est au 1er avril. M Alatrène trouve qu’il paye trop cher et souhaite changer d’assurance.
Son Assureur, les Assurances Gourmandes, doit lui adresser son avis d’échéance entre le 1er janvier et le 15 mars, c’est-à-dire entre 90 jours et 15 jours avant l’échéance principale du 1er avril.
M Alatrène a reçu son avis d’échéance le 4 mars et l’enveloppe est datée du 1er mars. M Alatrène dispose de 20 jours à partir de la date d’envoi (le 1er mars) pour adresser un courrier aux Assurances Gourmandes et demander la résiliation de son contrat à l’échéance en application de la Loi Chatel.
Il faut donc que M Alatrène ne tarde pas et envoie son courrier de résiliation avant le 20 mars.
Astuces qui aideront M Alatrène
Conserver l’enveloppe de l’avis d’échéance
IMPORTANT : Il faut veiller à conserver l’enveloppe dans laquelle vous recevez votre avis d’échéance. En effet, c’est à compter de la date du cachet de la poste que démarre le délai de 20 jours vous permettant de notifier à l’assureur votre volonté de ne pas reconduire votre contrat.
Utiliser des modèles de courrier de résiliation
Il est utile de s’appuyer sur des modèles de courriers de résiliation, afin de se prémunir de l’oubli d’une mention qui serait importante et de se voir refuser la résiliation par son assureur. Les modèles sont nombreux et simple à trouver sur internet. Vous pouvez utiliser celui qui se trouve ci-dessous.