Résilier mon contrat d’assurance avec la loi Chatel

Qu’est ce que la Loi CHATEL?

L’une des finalités poursuivie par la Loi Chatel était d’assouplir, de faciliter les conditions de sorties des contrats à tacite reconduction. Les contrats d’assurance appartiennent à cette typologie de contrats.

La Loi Chatel oblige l’assureur,  à vous prévenir de votre possibilité de résilier votre contrat à chaque échéance. Vous devez donc être informé de la durée de préavis.

L’assureur est dorénavant obligé de vous informer de votre possibilité de résilier le contrat au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat. Selon l’article L113-15-1 alinéa 1 du Code des Assurances ou à l’article L. 221-10-1 du code de la mutualité.

A titre d’illustration dans chaque avis d’échéance émis par les Assurances Clavel figure l’information suivante : « Si votre contrat (personne physique en dehors de votre activité professionnelle) est renouvelable chaque année automatiquement et par tacite reconduction, et si vous ne souhaitez pas le reconduire, vous disposez d’un délai de vingt jours suivant l’envoi de votre avis d’échéance, le cachet de La Poste faisant foi. Votre demande doit nous être adressée par lettre recommandée. »

Quelles sont les conditions de la résiliation loi Chatel ?

L’assureur doit informer l’assuré de son droit de résiliation à chaque échéance en lui rappelant la date limite pour exercer ce droit.

Le principe est le suivant : L’assureur doit adresser l’avis d’échéance entre 90 et 15 jours avant l’échéance principale du contrat. L’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi pour demander la résiliation.

Important ! Si l’avis d’échéance parvient à l’assuré moins de quinze jours avant la date limite, alors il dispose de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat et ce même si la date limite du préavis de résiliation est dépassée.

L’assuré doit alors faire parvenir à son assureur un courrier en lettre recommandé avec accusé de réception  en précisant sa demande de résiliation à l’échéance en mentionnant la loi Chatel.

Exemple : La résiliation Chatel de M Alatrène

Pour que les choses soient plus concrètes, étudions le cas de M Alatrène qui est assuré pour une Citroën AMI 6. L’échéance de son contrat auto est au 1er avril. M Alatrène trouve qu’il paye trop cher et souhaite changer d’assurance.

Son Assureur, les Assurances Gourmandes, doit lui adresser son avis d’échéance entre le 1er janvier et le 15 mars, c’est-à-dire entre 90 jours et 15 jours avant l’échéance principale du 1er avril.

M Alatrène a reçu son avis d’échéance le 4 mars et l’enveloppe est datée du 1er mars.  M Alatrène dispose de 20 jours à partir de la date d’envoi (le 1er mars) pour adresser un courrier aux Assurances Gourmandes et demander la résiliation de son contrat à l’échéance en application de la Loi Chatel.

Il faut donc que M Alatrène ne tarde pas et envoie son courrier de résiliation avant le 20 mars.

Astuces qui aideront M Alatrène

Conserver l’enveloppe de l’avis d’échéance

IMPORTANT :  Il faut veiller à conserver l’enveloppe dans laquelle vous recevez votre avis d’échéance. En effet, c’est à compter de la date du cachet de la poste que démarre le délai de 20 jours vous permettant de notifier à l’assureur votre volonté de ne pas reconduire votre contrat.

Utiliser des modèles de courrier de résiliation

Il est utile de s’appuyer sur des modèles de courriers de résiliation, afin de se prémunir de l’oubli d’une mention qui serait importante et de se voir refuser la résiliation par son assureur. Les modèles sont nombreux et simple à trouver sur internet. Vous pouvez utiliser celui qui se trouve ci-dessous.

Courrier de résiliation

Différence entre loi Chatel et loi Hamon

Il s’agit deux de façon de résilier un contrat d’assurance et il est important de ne pas confondre les deux. L’une concerne une résiliation à l’échéance principale du contrat l’autre concerne une résiliation à tout moment après la première année d’exécution du contrat d’assurance.

La loi Hamon permet à un assuré de changer de compagnie d’assurance à tout moment après la première année du contrat. C’est le nouvel assureur qui s’occupe de résilier le précédent contrat. Avec cette loi pas besoin d’attendre la date d’échéance principale du contrat.

La loi Chatel, elle, permet à un assuré de résilier son contrat à l’échéance une fois son avis d’échéance réceptionné. L’assureur a l’obligation d’envoyer l’avis d’échéance à chaque échéance du contrat. Cette loi permet notamment de résilier en cas d’augmentation du tarif de votre contrat. Cette loi ouvre donc une autre possibilité de résiliation à l’échéance principale du contrat.

Comment la loi Chatel facilite la résiliation de vos assurances ?

Vous avez raté le délai de 2 mois pour demander la résiliation à l’échéance de votre contrat ? Vous venez de recevoir votre avis d’échéance ? Alors il n’est pas trop tard, vous pouvez grâce à la Chatel encore résilier votre contrat.

Cette disposition vous permet notamment en cas d’oubli de résilier votre contrat. Votre avis d’échéance vous permet de vous souvenir que le contrat arrive à échéance et la loi Chatel vous permet alors à ce moment-là de résilier votre contrat. La résiliation par l’intermédiaire de la loi Chatel se fait obligatoirement à l’échéance principale du contrat.

La loi Chatel ajoute donc une nouvelle façon de résilier son contrat d’assurance. Elle comble le vide laissé entre le délai légal de préavis de 2 mois pour résilier un contrat à son échéance et la loi Hamon qui permet de résilier le contrat à tout moment après un an de contrat au minimum.

Questions fréquentes

Quand exactement résilier votre assurance ?

Vous le savez désormais il existe plusieurs manières de résilier un contrat d’assurance. La loi Chatel permet de résilier votre contrat de la façon suivante. A réception de votre avis d’échéance, vous avez 20 jours pour demander la résiliation du contrat à son échéance. Cette demande doit se faire avec un courrier recommandé avec accusé de réception.

Quels sont vos droits après une augmentation du tarif d’assurance ?

Chaque assureur est libre de fixer ses tarifs et le montant des franchises comme bon lui semble : il est donc également libre de les augmenter chaque année, quand il le souhaite, à condition d’en informer l’assuré.  Généralement l’assureur informe son assuré de l’augmentation du tarif avec l’avis d’échéance ou apparait le nouveau montant à régler pour l’année qui vient. Si vous n’êtes pas en accord avec cette augmentation, vous pouvez grâce aux dispositions de la loi Chatel résilier votre contrat d’assurance.