Résilier mon contrat d’assurance auprès d’un autre assureur avec la loi Hamon

Qu’est ce que la Loi HAMON ?

La loi Hamon a instauré de nouvelles règles qui assouplissent la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance. Elle permet de résilier son contrat d’assurance automobile quand on le souhaite une fois passée la première année d’adhésion.

Dans le cas d’un contrat d’assurance obligatoire automobile, les formalités liées à l’exercice du droit de résiliation doivent être réalisées par le nouvel assureur.

Quels sont les documents à nous faire parvenir ?

Pour nous permettre de réaliser les démarches de résiliation auprès de votre assureur, vous devrez nous faire parvenir :

  • Le «mandat et accord de souscription» entièrement complété et signé
  • La copie de la carte grise du véhicule que nous devons assurer
  • Le relevé d’informations du véhicule que nous devons assurer
  • Le relevé d’informations de votre véhicule principal
  • La copie recto-verso de votre permis de conduire
  • Le règlement auquel il convient d’ajouter 25,00 € pour les formalités de résiliation auprès de votre actuel assureur.

Le cas échéant si vous souhaitez nommer un second conducteur, vous devez également joindre :

  • La copie recto-verso de son permis de conduire
  • Le relevé d’informations de son propre véhicule principal

Dès réception de votre dossier complet, nous nous chargerons de demander la résiliation de votre contrat actuel, qui sera effective un mois plus tard.

LOI-HAMON

Mandat et accord de souscription

IMPORTANT :  La résiliation dans le cadre de la LOI HAMON ne sera pas possible si votre véhicule est actuellement assuré auprès de la Compagnie AXA IARD .

Dans ce cas, il vous sera possible, de résilier votre contrat à la prochaine échéance.

N’hésitez pas à contacter nos gestionnaires pour de plus amples informations.

Pourquoi nous ne pouvons pas utiliser la Loi Hamon si la compagnie AXA IARD assure déjà le risque?

L’article Article L113-15-2 du code des assurances, prévoit que « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article ».

Par définition : « L’assureur » est la Compagnie qui couvre le risque prévu au contrat. Les contrats d’assurances collection Clavel étant placés auprès de la Compagnie AXA IARD,  il n’y a alors pas de « nouvel assureur » au sens de la Loi Hamon.