Comment résilier un contrat d’assurance auto en cas de décès ?

Le décès du souscripteur est un motif de résiliation d’assurance prévu par la loi.

Toutefois le contrat d’assurance auto étant un contrat d’assurance obligatoire, le législateur a prévu des mécanismes spécifiques afin d’en assurer la continuité.

Ainsi le contrat d’assurance auto n’est pas résilié automatiquement suite au décès du souscripteur. Il est maintenu et les héritiers sont tenus de respecter les obligations auxquelles était tenu le défunt.

Comment résilier un contrat d'assurance auto en cas de décès ?

La poursuite du contrat au profit des héritiers

L’article L 121-10 du code des assurances prévoit qu’ « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. »

Concrètement suite au décès de l’assuré, le contrat d’assurance est maintenu. Les héritiers bénéficient des garanties prévues au contrat d’assurance. En contrepartie les héritiers doivent assumer les obligations qui incombaient à l’assuré, notamment le paiement de la prime.

Le maintien du contrat permet d’éviter des situations de non assurance. Les héritiers ont le temps d’opter pour une solution d’assurance auto adaptée à leur situation.

La résiliation du contrat par l’assureur

Dans son second paragraphe l’article L 121-10 du code des assurances dispose qu’ « Il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom ».

Il s’agit donc de l’hypothèse où l’héritier souhaite conserver le contrat d’assurance, il fait un courrier en ce sens à l’assureur. L’assureur dispose alors d’un délai de trois mois pour accepter ou résilier le contrat. En effet la validité d’un contrat d’assurance auto est pour partie liée à des critères qui sont propres à l’assuré. L’héritier ne remplit pas forcément ces critères de souscription (bonus-malus, âge, zone géographique…etc.). Dans ce cas l’assureur peut légitimement résilier le contrat.

Par exemple dans le cas de l’assurance auto collection, l’assuré doit posséder un véhicule principal assuré à son nom et être en situation de bonus. Si l’héritier ne remplit pas ces conditions, l’assureur peut donc prononcer la résiliation du contrat.

En revanche si l’héritier répond aux conditions de souscription, l’assureur peut passer l’assurance à son nom.

La résiliation du contrat par l’héritier

Lorsque l’héritier des objets assurés est connu, celui-ci peut demander la résiliation du contrat. En effet on peut considérer qu’à ce moment un transfert de propriété s’est opéré. Le transfert de propriété est un motif de résiliation.

Dans les cas où l’assurance est obligatoire, comme pour un véhicule automobile, c’est de préférence le nouvel assureur qui doit faire la demande de résiliation auprès de l’ancien assureur. La demande émanant du nouvel assureur la continuité du contrat d’assurance est certaine. L’héritier répond à l’obligation d’assurance qui lui incombe pour un véhicule terrestre à moteur. Cette obligation s’applique évidemment aux véhicules de collection.

L’héritier une fois désigné pourra également activer les mécanismes classiques de résiliation prévus par la loi Chatel et la loi Hamon.

L’établissement de la qualité d’héritier par la dévolution successorale

Pour pouvoir effectuer une demande de résiliation suite au décès de l’assuré, il conviendra d’établir qui sont les héritiers habilités à faire cette demande.

En général, le premier document transmis à l’assureur est l’acte de décès. Il faudra ensuite transmettre les coordonnées du notaire en charge de la succession. En effet tant que la succession n’est pas prononcée, il aura la charge d’administrer la succession le temps de rechercher les héritiers et de faire l’inventaire du patrimoine.

Ensuite le notaire établira la liste des héritiers appelés à recueillir la succession. Une fois la dévolution établie, elle est relatée dans un acte de notoriété.

Cet acte établit clairement l’identité du nouveau propriétaire des biens, l’héritier. Cet acte notarié devra être transmis à l’assureur. Seul l’héritier ainsi identifié pourra demander le maintien ou la résiliation du contrat d’assurance auto.

Les démarches administratives sont souvent les derniers actes dont on a envie de s’occuper suite au décès d’un proche. Toutefois il convient de s’en occuper avec diligence afin que la succession se déroule le mieux possible. Le notaire sera votre relais principal dans cette épreuve. Votre assureur conseil pourra également vous accompagner à gérer la transition des différents contrats d’assurance du défunt.