Quels contrôles et sanctions prévus avec le FVA ?
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est actif depuis le 1er janvier 2019. Alimenté par les assureurs et intermédiaires d’assurances, le FVA est un nouvel outil offert par le législateur aux Forces de l’ordre afin de lutter contre la non assurance.
Qu’est-ce que le FVA ?
Pour rappel, le FVA a été rendu obligatoire par l’article 35 de la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle. Il a pour objectif principal de lutter contre la non assurance, mais aussi d’aider à l’identification de l’assurance adverse en cas de sinistre, ou du véhicule en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic.
Concrètement les Compagnies d’assurance et les intermédiaires d’assurances (courtiers et agents) doivent déclarer l’ensemble des véhicules qu’ils assurent à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Ils ont 72 h pour déclarer une nouvelle garantie.
On estime à 700 000, le nombre de véhicules non assurés en France. Certes il n’est pas rare qu’une voiture de collection ou une moto de collection soit sans assurance le temps de sa restauration. Mais demeure l’ensemble des véhicules qui roulent sans assurances et qui sont un vrai fléau en cas de sinistre.
Le FVA sera donc mis à disposition du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) et des forces de l’ordre. Ils auront pour mission de faire respectivement de la prévention et de la répression.
L’usage préventif du FVA par le FGAO.
Le FGAO aura en réalité accès au FVNA, c’est-à-dire le Fichier des Véhicules Non assurés. Le FVNA sera constitué par différence entre le FVA et le fichier SIV (Système d’Immatriculation à vie des Véhicules).
Dès que vous immatriculez un véhicule, il alimente le fichier SIV. Si un véhicule figure dans le SIV, mais ne figure pas dans le FVA alors il alimentera le FVNA.
Au cours du premier semestre 2019, des courriers seront adressés aux propriétaires des véhicules figurant dans le FVNA. Le courrier les sensibilisera sur la non assurance et les invitera à se rapprocher de leur assureur afin de régulariser la situation.
L’usage répressif du FVA par les forces de l’ordre
La gendarmerie et la police auront accès au FVA. Dès janvier 2019, les forces de l’ordre pourront le consulter depuis des smartphones lors des contrôles bords de route.
Le FVA sera utilisé comme complément de preuve. La carte verte continuant à faire foi.
Ensuite à partir de mars 2019, le FVA sera utilisé lors des contrôles radar.
En cas d’excès de vitesse, le FVA sera interrogé. Une amende supplémentaire sera dressée en cas de défaut d’assurance.
Ce dispositif sera déployé département par département. Il s’appliquera à l’ensemble du territoire en juin 2019.
Des amendes forfaitaires très sévères sont prévues pour sanctionner la non assurance.
L’obtention de la carte grise soumise à l’inscription au FVA
Dernière application du FVA prévue par le législateur : l’obtention de la carte grise. Dans le dernier trimestre 2019, pour obtenir une carte grise le véhicule devra figurer au FVA.
L’ANTS (AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS) qui gère l’émission des cartes grises, consultera systématiquement le FVA avant de délivrer un nouveau titre.
Les applications prévues pour le FVA sont nombreuses. Espérons que ces dispositifs dissuadent les « chauffards » qui ne peuvent plus s’assurer de prendre la route.
Bonne route ! 😉
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