Les avantages et les inconvénients d’une carte grise collection
La carte grise collection est disponible pour les véhicules de 30 ans et plus et se distingue grâce à la mention « collection » dans la rubrique « Z » du certificat d’immatriculation. La carte grise collection confère de nombreux avantages liés au contrôle technique, à la conservation des éléments d’origine ou encore l’accès à des contrats d’assurance moins chers. Cette mention n’est ni automatique ni obligatoire. C’est au propriétaire de faire les démarches pour obtenir la carte grise collection.
Votre véhicule ancien a plus de 30 ans, n’est plus produit par le constructeur et n’a pas subi de modification technique, vous pouvez donc obtenir une carte grise de collection.
Où faire les démarches ?
Dans un premier temps il est nécessaire d’obtenir une attestation « véhicule de collection ». Pour cela vous devrez vous rapprocher de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE), vous pouvez vous rendre sur leur site internet pour effectuer votre demande. Le coût de cette attestation est de 60€ pour les voitures, les utilitaires ou pour les motos et de 30€ pour les cyclomoteurs. Une fois cette attestation obtenue, il conviendra de vous rendre sur le site de l’ANTS pour établir un dossier qui vous permettra d’obtenir la carte grise de collection. Vous pourrez également vous rapprocher d’un prestataire agréé qui se chargera de faire les démarches auprès de l’ANTS. Ce prestataire pourra vous prendre des frais supplémentaires.
Quels documents à fournir ?
Il est important comme vous l’avez compris de distinguer les deux dossiers différents.
Le premier dossier est à adresser auprès de la FFVE. Pour l’obtention de l’attestation, vous devrez fournir les éléments suivants :
- Copie de votre pièce d’identité (recto-verso)
- Copie de la carte grise actuelle (recto-verso) ou preuve de propriété si le véhicule n’a pas de carte grise établie à votre nom (certificat de cession complété par le vendeur et l’acheteur)
- Photo d’un journal récent daté
- Photo 3/4 avant gauche du véhicule avec le journal
- Photo 3/4 arrière droit du véhicule avec le journal
- Photo de l’intérieur de l’habitacle (sièges / aménagement arrière) avec le journal
- Photo du moteur dans le véhicule
- Pour les deux roues qui ne seraient pas immatriculés :
- Photo de la plaque constructeur rivetée sur le véhicule
- Photo du numéro de série frappé à froid
- Photo du numéro de moteur
Le second dossier sera à fournir à l’ANTS pour l’obtention de la carte grise de collection. Vous devrez fournir les éléments suivants :
- Un justificatif de domicile
- La copie de la carte grise actuelle
- La copie d’une pièce d’identité
- Le procès-verbal du contrôle technique ou preuve du contrôle technique en cours de validité
- L’attestation de datation et caractéristique établie par la FFVE ou le constructeur (ou son représentant en France)
Si le véhicule n’est pas immatriculé, il conviendra de joindre également :
- Le certificat de conformité ou équivalent
- Le quitus fiscal s’il s’agit d’un véhicule acquis à l’étranger
- Le document cerfa mis à votre disposition sur le site de l’ANTS
Pour vos cyclomoteurs non immatriculés dont la cylindrée est 49.9cm3, le Cabinet Clavel vous fourni une attestation faisant office de certificat de conformité à transmettre à l’ANTS lors de l’établissement de votre dossier.
Cette attestation mentionnera la marque, le modèle/type, la date de mise en circulation, le numéro d’identification et le genre du véhicule. Cette attestation est tamponnée et signée par notre cabinet comme demandé par l’ANTS.
A noter que si l’un de ces documents est manquants, l’ANTS de ne vous délivrera pas la carte grise de collection.
Les avantages de la carte grise collection
Avantages liés au Contrôle Technique
Un contrôle Technique moins strict
Pour les véhicules immatriculés en collection, les contrôleurs techniques ne peuvent pas exiger certains équipements s’ils n’étaient pas obligatoires lors de la commercialisation du véhicule (ex. : warnings, ceintures de sécurité, rétroviseurs extérieurs). De plus, les propriétaires de véhicules de collection ne sont pas obligés d’apposer la vignette autocollante du contrôle technique sur leur parebrise.
Un contrôle Technique moins fréquent
Si vous possédez un véhicule de moins de 3,5t, avec une carte grise collection, le contrôle technique n’est obligatoire que tous les 5 ans et non tous les 2 ans.
Une dispense de contrôle technique
Les véhicules immatriculés en collection et ayant été mis en circulation avant 1960 sont dispensés de contrôle obligatoire. De même pour tous les véhicules en carte grise collection pesant plus de 3,5t. Mais ne vous inquiétez pas, si vous souhaitez faire contrôler votre véhicule, les contrôles volontaires restent disponibles sur demande !
Conservation des plaques d’origine
En étant certifiés « collection », les véhicules font partie du patrimoine. Ils peuvent donc arborer les plaques d’origine noires. Les véhicules immatriculés depuis 2009, dans le nouveau système d’immatriculation, peuvent faire reproduire leur nouvelle immatriculation sur des plaques rétro (texte blanc sur fond noir).
En effet, depuis le 1er janvier 2020, tous les véhicules immatriculés avec l’ancien système de numérotation auraient dû se conformer au système d’immatriculation entré en vigueur depuis l’année 2009. Toutes les plaques FNI (Fichier national des immatriculations – type 123 ABC 12) auraient donc dû laisser la place aux plaques SIV (Système d’immatriculations des véhicules – type AB-123-AB), ce qui dans le cas de véhicules de collection, leur ferait perdre un peu de leur authenticité.
Or le décret d’application, portant sur la suppression définitive de l’ancien système d’immatriculation mis en place en 1950, a été définitivement retiré. Un véhicule peut donc conserver son immatriculation originelle. Néanmoins il faut noter deux exceptions à cette règle : si son propriétaire change de département (ce qui l’oblige à refaire sa carte grise, ce qui entraîne une immatriculation de type SIV) ou alors si le véhicule est vendu et change de propriétaire. Pour ces deux cas, il est donc conseillé de conserver les anciennes plaques et ainsi les installer pour les rassemblements par exemple ou encore expositions et concours.
Pas d’immobilisation du véhicule en « collection »
En étant classé « collection », un véhicule perd son statut de véhicule d’usage et devient un objet patrimonial. Cela exclut donc les véhicules de collection de toutes procédures d’immobilisation suite à un accident grave. Le véhicule ne peut pas être immobilisé même s’il est classé Véhicule Gravement Endommagé ou Véhicule Techniquement Irréparable.
Pour les 2 roues, ce point peut être déterminant dans la volonté d’obtenir une carte grise collection. En effet les aspects relatifs au contrôle technique ont pour les collectionneurs de motos peu d’intérêt puisque les 2 roues n’ont pour le moment pas d’obligation de contrôle technique.
Exemption de l’homologation nationale
Pour les véhicules en demande d’immatriculation de collection, le certificat de conformité n’est pas requis. La carte grise de collection permet donc de réduire les contraintes lors de l’immatriculation d’un véhicule jamais commercialisé en France.
Dérogation à la ZFE
Pour rappel une Zone à faibles émissions (ZFE), aussi appelée Zone à circulation restreinte (ZCR) est un périmètre défini sur un territoire précis, dans lequel la circulation des véhicules les plus polluants est limitée ou interdite sur « des plages horaires déterminées ». Ce type de zone tend à se dupliquer sur le territoire de la métropole. Mais grâce à la FFVE les véhicules de collection ne sont pas soumis à cette règlementation. Cela devient donc un avantage de passer en carte grise de collection.
L’exemple de la ville de Paris confirme que les véhicules de collection ne sont pas concernés par la ZFE en effet les véhicules Crit’Air 4, 5 et non classés sont interdits de circulation du lundi au vendredi de 8h à 20h. Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention « collection », ainsi qu’aux véhicules de plus de trente ans utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle à caractère touristique.
Il s’agit ici effectivement d’un exemple de dérogation. A l’origine cette loi sur les ZFE ne prévoit pas de dérogation concernant les véhicules de collection. Mais le gouvernement insuffle une dynamique de dérogation afin de conserver le patrimoine automobile de la France.
A lire : une vignette Crit’air pour les véhicules de collection
Accès à des contrats d’assurance plus favorables
En principe les véhicules de collection sont des véhicules secondaires, d’usage occasionnel et leurs propriétaires en prennent le plus grand soin. Les compagnies d’assurance ont donc développé des produits spécifiques. Pour ces véhicules moins soumis aux sinistres, vous pouvez souscrire une assurance collection au tarif plus avantageux.
Les inconvénients de la carte grise collection
Restriction d’utilisation
Les véhicules de collection ne peuvent pas être utilisés à des fins professionnelles. Il est interdit de faire du transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux. Cependant les sanctions ne sont pas clairement définies.
Démarches plus longues
Afin d’obtenir un certificat d’immatriculation de collection, certains documents supplémentaires sont nécessaires. Les démarches prennent donc un peu plus de temps à compléter.
En effet pour obtenir une carte grise de collection vous êtes désormais dans l’obligation d’établir un dossier complet auprès de la FFVE. Les demandes sont nombreuses et malheureusement les délais s’en trouvent allongés.
Les documents à fournir varient en fonction de la démarche de carte grise collection concernée. Lorsque votre dossier complet sera établi il devra alors comporter impérativement les pièces suivantes :
- Copie recto-verso de la carte grise
- Le document Cerfa n° 13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » – original
- Le document Cerfa n° 13757*03 « Mandat d’immatriculation à un professionnel » si la démarche est effectuée auprès d’un professionnel agréé et habilité – original
- L’attestation de datation et caractéristique établie par la FFVE ou le constructeur (ou son représentant en France)
- Le contrôle technique en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Copie du permis de conduire
- Copie de la preuve de l’assurance du véhicule (carte verte)
Vous pouvez retrouver cette liste ainsi que les documents cerfa directement sur le site cartegrise.com
Décision définitive
Une fois la carte grise collection obtenue, il est impossible de repasser en carte grise normale. Enfin, théoriquement ce serait possible… Cependant, la procédure est trop longue et couteuse, et requiert que le véhicule soit conforme aux normes en vigueur. Dans les faits le passage en carte grise collection semble bel et bien irréversible.
En conclusion la carte grise collection présente aujourd’hui plus d’avantages que d’inconvénients. Contrôle technique moins strict et moins fréquent, accès à des contrats d’assurance collection plus favorables. La Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) a fait un grand travail auprès des autorités publiques en ce sens afin de préserver notre patrimoine automobile.
Se pose toujours la question de la préservation des voitures anciennes, youngtimers, qui malgré un intérêt patrimonial évident ne bénéficient pas des mêmes facilités.
Bonne route ;)
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