Comment remplir un constat amiable ?
Qu‘est-ce qu’un constat amiable ?
Le constat amiable est un document utilisé en assurance automobile pour consigner les détails d’un accident de la circulation. Il permet aux conducteurs impliqués dans un accident de recueillir de manière collaborative et objective les informations nécessaires pour déterminer les circonstances de l’accident. Son objectif principal est de faciliter le règlement des sinistres entre les parties concernées et les compagnies d’assurance.
Voici quelques points clés à propos du constat amiable en assurance auto :
- Comment ça fonctionne ?
Remplissage conjoint : En cas d’accident, les conducteurs impliqués remplissent conjointement le constat amiable. Chaque conducteur décrit sa version des faits et indique la manière dont il perçoit la responsabilité dans l’accident.
Croquis : Le constat amiable inclut un espace pour un croquis. Les conducteurs peuvent dessiner la scène de l’accident pour fournir une représentation visuelle des circonstances.
Informations essentielles : Regroupement d’informations essentielles telles que les coordonnées des conducteurs, les numéros d’immatriculation des véhicules, les coordonnées des témoins éventuels, et les assurances respectives.
Description des circonstances : Les conducteurs sont invités à décrire les circonstances de l’accident de manière détaillée. Cela peut inclure la date, l’heure, les conditions météorologiques, et d’autres facteurs pertinents.
- Utilité pour le règlement des sinistres :
Détermination de la responsabilité : Le constat amiable est un outil clé pour déterminer la responsabilité dans un accident. Les assurances s’en servent pour établir les faits et attribuer les responsabilités, ce qui impactera la manière dont les sinistres sont traités.
Accélération du processus : En fournissant des informations complètes et détaillées, le constat amiable peut accélérer le processus de règlement des sinistres. Il permet aux assureurs de prendre des décisions informées sur la responsabilité, facilitant ainsi une résolution plus rapide.
Moins de litiges : En ayant des informations claires et consensuelles sur les circonstances de l’accident, il y a moins de risques de litiges entre les parties impliquées.
Comment remplir un constat amiable ?
Comme indiqué précédemment le constat doit se remplir par les conducteurs impliqués dans l’accident. Il est important de remplir le constat amiable avec précision et objectivité. Il est recommandé de le faire sur place, si possible, et de le signer conjointement avec l’autre partie. Il est important de bien compléter toutes les parties du constat. Il est important de cocher les bonnes cases qui décrivent au mieux la situation et de faire un croquis le plus précis possible.
A noter que vous aurez besoin d’avoir votre permis de conduire. Il faudra noter le numéro de permis de conduire sur le constat amiable.
En cas de désaccord sur les circonstances, chaque conducteur peut rédiger sa propre version sur le constat. Le document est ensuite transmis aux compagnies d’assurance pour évaluation et traitement du sinistre.
Combien de temps est-il nécessaire pour faire un constat ?
Ne vous précipitez pas ! En effet, il est important que le constat soit le mieux complété possible et décrive le plus fidèlement possible les circonstances de votre accident. C’est ce document qui va définir la suite des évènements en matière d’assurance et des responsabilités.
Un constat papier est-il obligatoire ?
En général, le constat amiable papier n’est pas strictement obligatoire, mais il est fortement recommandé en cas d’accident de la route. Son utilisation est largement répandue et facilite grandement le processus de règlement des sinistres. Cependant, dans certains pays, il peut exister des alternatives électroniques ou des procédures spécifiques à suivre en l’absence de constat amiable papier.
Le constat amiable est tout de même un élément incontournable pour la prise en charge des frais de réparation concernant les dégâts matériels de votre véhicule.
Comment éviter les accidents responsables ?
En situation de stress suite à un accident, nous perdons nos moyens et pouvons compléter imparfaitement le constat amiable.
Nous vous présentons les situations d’accident les plus fréquentes qui peuvent engager votre responsabilité. Chaque situation est accompagnée de nos recommandations pour compléter correctement votre constat amiable.
L’acte de conduire demande une concentration importante. Il engage votre responsabilité sur votre sécurité, sur celle de vos passagers et sur celle des usagers de la route.
Les 7 situations suivantes engagent quasiment systématiquement votre responsabilité lorsque vous établissez un constat amiable :
- Quittait un stationnement, ouvrait une portière
- Sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre
- Heurtait l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file
- Changeait de file
- Reculait
- Empiétait sur une réservée à la circulation en sens inverse
- N’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge
Retrouvez ci-dessous nos conseils pour compléter correctement votre constant amiable.
Situation d’accident n°1 : Quittait un stationnement, ouvrait une portière
Le véhicule B est heurté en sortant de son stationnement. Le conducteur du véhicule A n’a pas de case à cocher. Il peut préciser en observations : « je circulais dans ma voie ».
Le conducteur B coche la case 2 « quittait un stationnement » et raye la mention « ouvrait une portière ». B est responsable à 100%.
Situation d’accident n°2 : Sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre
En sortant du parking, le véhicule A est heurté par le véhicule B en jaune. Le véhicule A coche la case 4 « sortait d’un parking » et raye « d’un lieu privé, d’un chemin de terre ». Le véhicule B indique dans la rubrique observations : « je circulais dans ma voie ».
La responsabilité incombe à 100% au véhicule A.
Situation d’accident n°3 : Heurtait l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file
En tournant à gauche, le véhicule A est heurté à l’arrière par le véhicule B. Le conducteur A coche la case 13 « virait à gauche ». Le conducteur du véhicule B coche la case 8 « heurtait l’arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file ».
Le véhicule B est responsable à 100%.
Attention ! Il faut être très précis sur le point de choc. Car si le véhicule A est heurté sur son coté, il devient responsable à 100%.
Situation d’accident n°4 : Changeait de file
Deux véhicules roulant sur deux files s’accrochent. Le conducteur du véhicule A coche la case 10 « changeait de file ». Le conducteur du véhicule B coche la case 11 « doublait ».
Le conducteur du véhicule A est responsable à 100%.
Situation d’accident n°5 : Reculait
Le conducteur du véhicule B effectue une marche arrière et heurte le véhicule A. Le conducteur A n’a pas de case à cocher, il peut renseigner en observations : « je circulais dans ma voie ».
Le conducteur B coche la case 14 « reculait ». Le conducteur B est responsable à 100%.
Situation d’accident n°6 : Empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse
Deux véhicules se croisent et se heurtent. Le conducteur A précise en observations : « je circulais dans ma voie ». Le conducteur B coche la case 15 «empiétait sur une réservée à la circulation en sens inverse ».
B est responsable à 100%
Si un croquis est fait, il est important de dessiner l’axe médiant de la route et de faire apparaître clairement que le véhicule B empiète sur cette ligne. Le croquis aura la même valeur que la case 15.
Situation d’accident n°7 : N’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge
Le conducteur A ne respecte pas un stop ou un feu rouge, il doit cocher la case 17 du constat amiable « n’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge ».
Le conducteur B peut indiquer en observations : « je circulais dans ma voie ».
La responsabilité du conducteur A est totale.
Plus de 80% des accidents responsables ou non responsables sont évitables. Ne vous mettez pas en situation d’accident, appliquez les principes de prévention. Il est toujours préférable d’anticiper les risques qui peuvent survenir, que d’avoir à activer son contrat d’assurance collection.
Bonne route ;)
Un détour vers d’autres articles ?
