Véhicules de collection : que dit la loi ?
Vous possédez un véhicule de plus de 30 ans avec une carte grise de collection et vous vous interrogez quant à son utilisation ? Nous allons, dans cet article, vous exposer les différentes règles et lois encadrant les véhicules de collection.
Qu‘est-ce qu’un véhicule de collection ?
- Pour être classé en collection un véhicule doit répondre aux quatre critères suivants :
- Être âgé d’au moins 30 ans
- Ne plus être produit par le constructeur
- Être conforme à l’original : les caractéristiques du véhicule ne doivent pas avoir subi de modifications, le moteur doit être identique à celui d’origine (même cylindrée, même puissance).
Carte grise de collection : quelles sont les règles juridiques ?
Des lois, intégrées dans le Code de la route, ont été rédigées concernant les véhicules de collection.
En effet, si vous possédez une carte grise de collection, les lois ne sont pas les mêmes que pour des véhicules en carte grise classique.
La règlementation est parfois restrictive pour vous, propriétaires de véhicules de collection.
La restriction principale réside dans l’usage du véhicule. En effet seul un usage privé est autorisé. La carte grise de collection ne vous permet pas d’utiliser le véhicule à des fins professionnelles ou pour vous rendre sur votre lieu de travail.
Les lois concernant les véhicules de collection vous permettent tout de même, dans la majorité des cas, de bénéficier de dérogations ou d’assouplissements concernant l’utilisation du véhicule.
Cela se traduit comme suit :
- Contrôle technique obligatoire tous les 5 ans
- Format des plaques d’immatriculation : grâce à votre carte grise de collection vous avez le choix du format de votre plaque d’immatriculation. En effet, elle pourra être rectangulaire ou carrée, sur fond noir ou blanc.
Quelles sont les autres lois à avoir en tête ?
- Lois sur le climat :
Vous le savez, des Zones à Faibles Emissions de CO2 (ZFE) ont été mises en place dans certaines villes de France. Ces restrictions ont notamment été instaurées par la loi d’orientation des mobilités adoptée en 2019 et par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Dans ce cadre là si votre véhicule ancien de plus de 30 ans possède une carte grise de collection, la loi vous permet de circuler sans restriction dans la plupart des ZFE.
Véhicules de collection et fiscalité : Circulaire du 8 septembre 2014
Vous achetez un véhicule de collection à l’étranger et vous souhaitez l’importer en France ? Dans ce cas, la circulaire du 8 septembre 2014 a instauré un dédouanement et une TVA à taux réduit de 5.5%.
De plus, selon la loi, les véhicules de collection ne sont pas comptabilisés dans l’assiette de calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (ISF).
En conclusion
La loi sur les véhicules de collection permet aux propriétaires de voitures anciennes de bénéficier d’un régime fiscal avantageux et de faciliter les procédures d’immatriculation et de circulation de ces véhicules. Nous l’avons vu les véhicules de collection sont soumis à des règles spécifiques qui diffèrent des règles applicables aux véhicules ordinaires.
Il faut noter que certaines compagnies d’assurance proposent des contrats spécifiques pour les véhicules de collection, qui offrent des garanties adaptées aux besoins de ce type de véhicules et qui prennent en compte leur valeur particulière.
Ces assurances peuvent être souscrites également pour des véhicules secondaires âgés d’au moins 10 ans.
A suivre …
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